LMNP | LMP | |
CATÉGORIE DE REVENUS | BIC non professionnels | BIC professionnels |
AMORTISSEMENTS | OUI (si le bailleur est soumis au régime réel d’imposition) | OUI (si le bailleur est soumis au régime réel d’imposition) |
DÉDUCTIONS DES INTÉRÊTS D’EMPRUNTS ET DE LA TOTALITÉ DES CHARGES | OUI (si le bailleur est soumis au régime réel d’imposition : frais d’établissement, frais de gestion, réparations) | OUI (si le bailleur est soumis au régime réel d’imposition : frais d’établissement, frais de gestion, réparations) |
SORT DES DÉFICITS | Imputation sur les revenus de même nature c’est-à-dire sur les BIC non-professionnels de l’année, à défaut sur ceux réalisés au cours des 10 années suivantes | Imputation sans limite sur le revenu global |
BÉNÉFICE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT « CENSI BOUVARD » | OUI | OUI |
RÉGIME APPLICABLE AUX PLUS-VALUES | PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS – Exonération totale (IR-PS) : si immeuble détenu depuis plus de 30 ans ** | PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES – Exonération (IR et PS)* si : – activité réalisée pendant 5 ans, – moyenne des recettes brutes HT des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent l’exercice de la réalisation de la plus-value : > inférieures à 90 000 € : exonération totale, > supérieures à 126 000 € : exonération partielle |
TRANSMISSION PAR DONATION OU SUCCESSION | Régime de droit commun applicable | Régime du paiement différé suivi du paiement fractionné *** |
TVA | Principe : exonération de TVA Option possible : en cas de bail commercial à un exploitant hôtelier | Principe : exonération de TVA Option possible : en cas de bail commercial à un exploitant hôtelier |
COTISATIONS SOCIALES | Depuis les revenus 2012, l’affiliation du loueur en meublé réalisant l’activité en nom propre est conditionnée à la qualité de professionnel au sens de l’impôt sur le revenu | Depuis les revenus 2012, l’affiliation du loueur en meublé réalisant l’activité en nom propre est conditionnée à la qualité de professionnel au sens de l’impôt sur le revenu |
ISF | Bien imposable | Bien exonéré en cas : – d’exercice en entreprise individuelle si le loueur : > est inscrit au RCS, > ET réalise plus de 23 000 € de recettes, > ET cette activité procure au foyer fiscal plus de 50 % de ses revenus professionnels. – d’exercice en société : exonération des titres du gérant s’il exerce son activité professionnelle principale **** |
EXPLOITATION VIA UNE SOCIÉTÉ | Le bailleur a la possibilité d’exploiter à travers une société (SNC, EURL, SARL de famille…) Ceci peut faciliter la transmission du patrimoine | Le bailleur a la possibilité d’exploiter à travers une société (SNC, EURL, SARL de famille…) Ceci peut faciliter la transmission du patrimoine |
DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ | Si le bailleur a recours à une société, un démembrement des parts sociales peut être envisagé afin de réaliser une transmission à moindre coût fiscal Le démembrement est également possible sur un immeuble exploité en direct ***** | Si le bailleur a recours à une société, un démembrement des parts sociales peut être envisagé afin de réaliser une transmission à moindre coût fiscal Le démembrement est également possible sur un immeuble exploité en direct ***** |
LMNP | LMP | |
CATÉGORIE DE REVENUS | BIC non professionnels | BIC professionnels |
AMORTISSEMENTS | OUI (si le bailleur est soumis au régime réel d’imposition) | OUI (si le bailleur est soumis au régime réel d’imposition) |
DÉDUCTIONS DES INTÉRÊTS D’EMPRUNTS ET DE LA TOTALITÉ DES CHARGES | OUI (si le bailleur est soumis au régime réel d’imposition : frais d’établissement, frais de gestion, réparations) | OUI (si le bailleur est soumis au régime réel d’imposition : frais d’établissement, frais de gestion, réparations) |
SORT DES DÉFICITS | Imputation sur les revenus de même nature c’est-à-dire sur les BIC non-professionnels de l’année, à défaut sur ceux réalisés au cours des 10 années suivantes | Imputation sans limite sur le revenu global |
BÉNÉFICE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT « CENSI BOUVARD » | OUI | OUI |
RÉGIME APPLICABLE AUX PLUS-VALUES | PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES DES PARTICULIERS – Exonération totale (IR-PS) : si immeuble détenu depuis plus de 30 ans ** | PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES – Exonération (IR et PS)* si : – activité réalisée pendant 5 ans, – moyenne des recettes brutes HT des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent l’exercice de la réalisation de la plus-value : > inférieures à 90 000 € : exonération totale, > supérieures à 126 000 € : exonération partielle |
TRANSMISSION PAR DONATION OU SUCCESSION | Régime de droit commun applicable | Régime du paiement différé suivi du paiement fractionné *** |
TVA | Principe : exonération de TVA Option possible : en cas de bail commercial à un exploitant hôtelier | Principe : exonération de TVA Option possible : en cas de bail commercial à un exploitant hôtelier |
COTISATIONS SOCIALES | Depuis les revenus 2012, l’affiliation du loueur en meublé réalisant l’activité en nom propre est conditionnée à la qualité de professionnel au sens de l’impôt sur le revenu | Depuis les revenus 2012, l’affiliation du loueur en meublé réalisant l’activité en nom propre est conditionnée à la qualité de professionnel au sens de l’impôt sur le revenu |
ISF | Bien imposable | Bien exonéré en cas : – d’exercice en entreprise individuelle si le loueur : > est inscrit au RCS, > ET réalise plus de 23 000 € de recettes, > ET cette activité procure au foyer fiscal plus de 50 % de ses revenus professionnels. – d’exercice en société : exonération des titres du gérant s’il exerce son activité professionnelle principale **** |
EXPLOITATION VIA UNE SOCIÉTÉ | Le bailleur a la possibilité d’exploiter à travers une société (SNC, EURL, SARL de famille…) Ceci peut faciliter la transmission du patrimoine | Le bailleur a la possibilité d’exploiter à travers une société (SNC, EURL, SARL de famille…) Ceci peut faciliter la transmission du patrimoine |
DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ | Si le bailleur a recours à une société, un démembrement des parts sociales peut être envisagé afin de réaliser une transmission à moindre coût fiscal Le démembrement est également possible sur un immeuble exploité en direct ***** | Si le bailleur a recours à une société, un démembrement des parts sociales peut être envisagé afin de réaliser une transmission à moindre coût fiscal Le démembrement est également possible sur un immeuble exploité en direct ***** |
